Appel à l’arrêt de négociations injustes, lancé par plus de 100 ONG, syndicats et mouvements dans le monde.

Genève, le 22 juin 2005

Aux chefs des missions aupres de l’OMC à Genève

Arrêtez les jeux de pouvoir de l’AGCS contre les citoyen-ne-s du monde !

Nous, les soussignées organisations de la société civile du monde entier, désirons exprimer nos profondes inquiétudes quant aux cycles actuels de négociations sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de l’inclusion effective de ces négociations comme partie de« l’engagement unique » de l’entente cadre de juillet 2004 vivement critiquée.

Les forces guidant l’AGCS

Le programme de travail actuel de Doha sur les négociations commerciales internationales à l’OMC devait être orienté sur les préoccupations et les besoins essentiels de la population des pays du Sud. Nous avons toujours été sceptiques à l’égard de ce discours. Aujourd’hui, d’énormes pressions sont exercées sur ces pays afin qu’ils ouvrent leur marché des services aux puissantes entreprises étrangères à but lucratif des pays industrialisés. Du fait que seulement 50 pays ont fait des offres jusqu’à maintenant (comptant les 25 pays de l’UE comme un seul pays), les pays développés continuent de demander que 40 pays en développement et 50 pays moins avancés offrent d’ouvrir leur marché des services. Cette condition tourne à la dérision les prétentions selon lesquelles l’AGCS est un accord flexible permettant aux pays d’apporter ou pas des services précis à la table de négociations.

Les principaux secteurs pour lesquels les pays développés cherchent à obtenir plus d’engagements de la part des pays en développement touchent, entre autres, aux finances, à l’énergie, l’environnement, l’eau, le tourisme, aux services de distribution et de transport. D’une part, les grandes entreprises à but lucratif de l’UE et des ÉU cherchent à s’accaparer certains de ces secteurs à l’échelle mondiale. D’autre part, ces secteurs représentent également les bases essentielles et nécessaires au respect des droits humains et des services sociaux publics ainsi que les services de base fondamentaux à la production agricole et industrielle.

L’AGCS est essentiellement un traité d’investissement. Il a été conçu, d’abord et avant tout, pour protéger les droits des investisseurs et pour étendre la libéralisation « irréversible » des secteurs de service d’autres pays pour les entreprises de services de l’étranger. C’est pourquoi les grosses machines de lobbying comme la U.S. Coalition of Service Industries et le European Services Forum, qui représentent les principales entreprises à but lucratif dans les secteurs clés de service, exercent ouvertement des pressions pour que les pays en développement prennent immédiatement des engagements. Et, une fois que ces engagements seront faits, ils seront dans les faits « irréversibles ». De plus, ces mesures réduisent ou même anéantissent la capacité des pays en développement de se doter d’une industrie de services « compétitive » au sein des marchés mondiaux. Ce qui laisse croire que ces négociations sont vraiment à sens unique.

Pressions croissantes

Pour accroître les pressions et obtenir des résultats des négociations sur les services, les pays développés, comme l’Union européenne et les États-Unis ont réclamé l’établissement de « repères » pour les négociations de l’AGCS et coordonnent ces demandes par le biais de groupes « amis » informels dans les principaux secteurs. L’imposition de repères ferait en sorte que les membres de l’OMC n’auraient plus la flexibilité de déposer ou non des offres à la table de négociations, ni de prendre ou non des engagements.

Nous nous opposons plus particulièrement aux décisions de reclassifier les télécommunications pour y inclure un contenu à valeur ajoutée — comme tactique de coulisse pour obtenir des engagements que les gouvernements ne sont pas ouverts à prendre. Les engagements effectués en vertu de la nouvelle classification proposées empêcheraient les gouvernements d’évaluer les implications de ces technologies et de décider la forme appropriée de réglementation.

Cette érosion d’une prétendue flexibilité dans les négociations de l’AGCS - en plus de l’échec des pays industrialisés à proposer et appuyer des propositions significatives axées sur le développement au cours des négociations simultanées sur l’agriculture et les prétendues négociations sur l’accès au marché pour les produits non agricoles - exposent le fossé entre les beaux discours et les faits réels de le prétendu cycle de développement de Doha.

L’expérience de la libéralisation des services

Les engagements de libéralisation des services auront sans aucun doute de graves répercussions sur la possibilité d’élaborer et de mettre en oeuvre des politiques nationales. Contrairement aux allégations en faveur de la libéralisation des services :
 La déréglementation « irréversible » et l’accès au marché des services par entreprises de l’étranger, grâce à l’AGCS, n’amélioreront pas les objectifs et priorités de développement des pays en développement et ne répondront pas aux réels besoins et préoccupations des citoyens.
 L’investissement étranger direct dans de nombreux secteurs de service est effectué, en grande partie, par la prise de possession des services publics privatisés et des compagnies locales présentes par les multinationales, et non par la construction de nouvelles entreprises ;
 Rien ne prouve que la privatisation crée de nouveaux emplois, elle contribue plutôt à la réduction et à la perte d’emplois ; et toute expansion de service demeure limitée et essentiellement réservée à l’élite.
 Lorsque des services publics comme l’eau, l’éducation et la santé sont exposés à la libéralisation, c’est la population qui en subit les conséquences. Prenons le cas de l’Argentine, alors que le pays a permis au géant mondial de l’eau, Suez, de prendre en charge un service aussi essentiel que le réseau d’eau potable/d’eaux usées. Les Argentins ont alors connu des hausses de tarif, les promesses d’expansion de services n’ont pas été respectées et une nouvelle usine de traitement de l’eau a déversé les eaux usées non traitées dans le Rio de la Plata.
 En plus de ce qui précède, ces mêmes fournisseurs de service réclament des paiements pour leurs propres échecs et font appel au langage de la négociation commerciale pour justifier leurs propres intérêts commerciaux.

Faits réels sur les négociations actuelles

L’OMC a ignoré les demandes répétées des pays en développement pour obtenir une évaluation des impacts sur le développement, l’environnement, la société et le genre entraînés par la libéralisation des services avant la poursuite des négociations sur l’AGCS. Un récent rapport du secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) remet en question les avantages promis de la privatisation et de la libéralisation du secteur des services et démontre comment, en vertu de l’AGCS, les pays en développement perdront leur marge de manoeuvre pour élaborer leurs politiques publiques. En outre, de récentes décisions de l’OMC relatives à des services, comme l’affaire Telmex et celle aux ÉU sur les jeux de hasard, montrent les dangers de prendre des engagements ouverts dans le secteur des services sans en connaître toutes les répercussions, même pour les pays expérimentés dans les questions commerciales.

L’AGCS contient d’autres mesures tout aussi pernicieuses qui peuvent être utilisées pour miner ou réduire la liberté des gouvernements à élaborer des politiques publiques. L’article VI.4 sur les règlements nationaux prévoit que les gouvernements pourront contester des lois et des règlements indésirables d’un autre pays, ce qui pourrait être perçu comme un obstacle déguisé au commerce. Or, comme le secrétariat de la CNUCED le souligne, de telles contestations peuvent diminuer la possibilité des pays en développement d’élaborer des politiques et la flexibilité/sécurité de réglementation des pays en développement. Le droit de réglementer et de maintenir une flexibilité politique est essentiel aux pays en développement pour l’avancement de leurs propres priorités et stratégies de développement, surtout du fait que la plupart d’entre eux n’ont pas les meilleurs cadres institutionnels et politiques en place.

En même temps, les pays en développement espèrent réaliser d’énormes gains en vertu du Mode 4, qui réfère au mouvement des personnes dans d’autres pays pour fournir des services. Or, il est clair que la plupart des pays développés comme les ÉU ne feront pas d’offres substantielles, surtout relativement à des travailleurs non qualifiés et à faible salaire, en raison de pressions politiques internes. D’autre part, il n’y a pas eu d’évaluation des conséquences potentielles sur les pays en développement de la perte de travailleurs qualifiés dans le domaine de la santé, de l’éducation ou dans les services professionnels. Les pays riches n’ont pas reconnu non plus d’obligation de compenser ces pays pour les coûts de formation de ces professionnels.

En plus de ce qui précède, la façon de procéder des négociations de AGCS et les expériences connues de libéralisation et de privatisation des services donnent raison aux travailleurs d’être inquiets au sujet des pertes d’emplois, de l’insécurité d’emploi, de l’atteinte aux droits des travailleurs, du déclin des revenus réels et de l’augmentation des exigences de flexibilité du travail, puisque la protection des lois du travail et la promotion de normes générales de travail sont de plus en plus considérées comme des « mesures protectionnistes ou des barrières au libre-échange ».

Les exigences de la société civile

Les organisations de la société civile du monde entier visent à ce que les politiques commerciales servent réellement les priorités et les besoins de tous les peuples de tous les pays.

Au moment où les négociateurs commerciaux se préparent à la rencontre de Genève cet été, il est important de souligner que les organisations de la société civile du monde entier demeurent opposées tant aux processus qu’à l’orientation des négociations sur les services de l’OMC.

Nous demandons donc aux membres de l’OMC de cesser toute pressions en faveur d’un accord extrêmement douteux qui ne sert que les intérêts expansionnistes des entreprises de services et qui est très néfaste pour les citoyennes et les citoyens du monde. Nous exigeons donc :
 La mise en oeuvre d’une évaluation indépendante et détaillée des conséquences sur le développement, l’environnement, l’emploi, les mesures sociales et le genre entraînées par la libéralisation des services, dans tous les pays, mais surtout dans les économies des pays en développement, avant de procéder à toute autre ronde de négociations sur l’AGCS ;
 La mise en oeuvre de processus d’élaboration de politiques nationales avant toute autre négociation sur les services, à laquelle participeront toutes les constituantes nationales visées et le public en général, et le dévoilement public immédiat de toutes les demandes et les offres ;
 Qu’aucun repère sélectif ou autre modification au processus de négociations ne soit imposé pour forcer les pays en développement à faire des engagements de façon précipitée dans des secteurs précis ;
 Qu’aucune modalité de réglementation nationale ne soit imposée en vue de limiter la possibilité des gouvernements à adopter des règles et réglementations de leur choix pour protéger leur population et l’environnement et de placer les intérêts commerciaux avant tous les autres intérêts ;
 Qu’aucun gouvernement ne doit soumettre d’offres bilatérales ou répondre à des demandes alors qu’il tient des discussions multilatérales sur le cadre des règles qui s’appliqueront aux services dans les secteurs tels que la réglementation nationale, les subsides, les marchés publics et les mesures de sauvegarde d’urgence.
 Que certains secteurs de services soient explicitement exclus de la libéralisation multilatérale, surtout les services de santé, de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel, de l’aide sociale, de l’eau, de courrier et de l’énergie et les classifications reliées aux nouvelles technologies ;
 Que tous les membres de l’OMC puissent définir les secteurs de services qu’ils souhaitent exclure en totalité ;
 Que les institutions financières internationales comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international répondent immédiatement aux demandes de la société civile mondiale et des gouvernements des pays en développement visant à annuler immédiatement toutes les dettes odieuses et illégitimes des pays du Tiers Monde et à mettre fin immédiatement aux pressions sur les pays en développement en faveur de la libéralisation et de la privatisation de leurs services publics par l’imposition réglementaire ou institutionnelle ou des conditions économiques politiques imposées à leurs emprunts.

Si les négociations sur les termes qui précèdent ne surviennent pas, nous demandons aux pays en développement de sérieusement considérer comment ou si ces négociations devraient continuer. Autrement dit, l’accès aux services essentiels et les moyens de subsistance de millions de personnes des pays en développement sont menacés.

Nous souhaitons avoir l’occasion d’éclaircir plus avant ces points de vue et espérons obtenir réponse à la présente.

Cosignataires

1. Action, Research and Education Network of Aotearoa (ARENA), New Zealand

2. ActionAid International

3. Africa-Europe Faith Justice Network (AEFJN), Belgium

4. African Forum on Alternatives, Senegal

5. Afrika-Europa Netwerk, The Netherlands

6. Alab Katipunan, Philippines

7. Alliance for Democracy, US

8. Alliance of Progressive Labor (APL), Philippines

9. Alternative Information and Development Center, South Africa

10. Arab NGO Network for Development (ANND)

11. Articulação de Mulheres Brasileiras (AMB), Brazil

12. Associação Alternativa Terrazul, Brazil

13. Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs (AITEC-IPAM), France

14. Attac Santiago de Chile, Chile

15. Attac Argentina

16. Attac Austria

17. Attac Belgium

18. Attac Denmark

19. Attac France

20. Attac Germany, Working Group on International Trade

21. Attac Hungary

22. Attac Italy

23. Attac Japan

24. Attac Luxembourg

25. Attac Netherlands

26. Attac Norway

27. Attac Québec, Canada

28. Attac Spain

29. Attac Sweden

30. Attac Switzerland

31. Australian Fair Trade and Investment Network, Australia

32. Bangladesh Jatiya Krishok Jote, Bangladesh

33. Bangladesh Jatiya Sromik Jote, Bangladesh

34. Bangladesh Krishok Federation, Bangladesh

35. Begegnungszentrum fuer aktive Gewaltlosigkeit, Austria

36. Blue Planet Project, Canada

37. Buendnis fuer Eine Welt /OeIE (Alliance for One World), Austria

38. Campagna per la riforma della Banca mondiale (CRBM), Italy

39. Campaign for the Welfare State, Norway

40. Canadian Auto Workers, CAW, Canada

41. Canadian Council of Professional Fish Harvesters (CCPFH)

42. Canadian Environmental Law Association (CELA)

43. Canadian Federation of Students, Canada

44. Canadian Labour Congress

45. Canadian Union of Postal Workers (CUPW)

46. Center for Reflection, Education and Action, Inc. (CREA), US

47. Center for development, education and business HUMANITAS, Bosnia and Herzegovina

48. Central Unica dos Trabhaldores (CUT), Brazil

49. Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Canada

50. Centro de Estudios Nacionales de Desarrollo Alternativo, Cenda, Chile

51. Chile Sustainable Program, Chile

52. Christian Trade Union Confederation of Belgium (ACV-CSC), Belgium

53. Citizens Trade Campaign, US

54. Combined Pensioners & Superannuants Association of NSW Inc (CPSA), Australia

55. Committee of Civil Servants Trade Unions, Hong Kong Confederation of Trade Union, Hong Kong China

56. Confederação Nacional dos Trabalhadores em Seguridade Social (CNTSS/CUT), Brazil

57. Confederation of Canadian Unions

58. Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL), Italy

59. Conference of Leaders of Religious Institutes (NSW), Australia

60. Congregation of Sisters of St. Joseph of Peace, US

61. Corporate Europe Observatory (CEO), The Netherlands

62. Cristianos por el socialismo, Spain

63. Czech-Moravian Confederation of Trade Union (CMKOS), Czech Republic

64. Dachverband entwicklungspolitischer Organisationen in Kaernten, Austria

65. Dutch GATS-platform, The Netherlands

66. Ecologistas en Acción, Spain

67. EcoNews Africa, Kenya

68. Education International

69. El Encuentro Popular de Costa Rica

70. ENDYL - European Network of Democratic Young Left

71. Entrepobles, Spain

72. Equations, India

73. Espacio Alternativo, Spain

74. European Federation of Public Service Unions (EPSU)

75. Fédération Générale du Travail de Belgique (FTGB), Belgium

76. Food and Environmental Hygiene Department Foremen Grade Staff General Union, Hong Kong China

77. Fórum Brasileiro de ONG’s e Movimentos Sociais para o Meio Ambiente e Desenvolvimento (FBOMS), Brazil 78. Forum za Levico (Forum on the Left), Slovenia 79. French Network of Elected Officials against GATS, France 80. Frente Nacional de los Trabajadores (FTN), Nicaragua 81. Friends of the Earth Canada 82. Friends of the Earth United States, US 83. Fundacion Sociedades Sustentables, Chile 84. GATS-Free Local Governments, France 85. Gender and Trade Network for Africa 86. Gewerkschaft, Erziehung und Wissenschaft (GEW - Trade Union of education), Germany 87. Global Exchange, US 88. Government Employees Solidarity Union, Hong Kong China 89. Government Mod 1 Staff General Union, Hong Kong China 90. Greenpeace International 91. Hong Kong and Kowloon Life Guard’s Union, Hong Kong China 92. Hong Kong People’s Alliance, Hong Kong 93. Hospital Authority Employees General Union, Hong Kong China 94. Initiative Colibri, Germany 95. Initiative for Democratic Education In the Americas (IDEA) 96. Institute for Agriculture and Trade Policy, US 97. Institute for Economic Relocalisation, France 98. Institute for Global Justice (IGJ), Indonesia 99. Instituto Brasileiro de Analisis Sociais e Economicas (IBASE), Brazil 100. Instituto de Ecologia Politica, Chile 101. Instituto de Estudos Sócio-Econômicos (INESC), Brazil 102. Instituto Eqüit, Brazil 103. Instituto Políticas Alternativas para o Cone Sul (PACS), Brazil 104. Instituto Brasileiro de Defesa do Consumidor (IDEC), Brazil 105. International Federation of Building and Wood Workers (IFBWW) 106. International Forum on Globalisation, US 107. International Gender and Trade Network (IGTN) 108. International Metal Workers Federation (IMF) 109. International Transport Workers Federation 110. International Union of Food, Agriculture, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers Associations (IUF) 111. Karmojibi Nari, Bangladesh 112. KPMP - Congress of Workers’ Unity, Philippines 113. Liquor, Hospitality & Miscellaneous Union (LHMU), Australia 114. LOKOJ Institute, Dhaka, Bangladesh 115. Maan ystävät - Friends of the Earth Finland 116. Medical Mission Sisters 117. Migrants Rights International (MRI) 118. Minnesota Water Alliance, US 119. Mondiaal Platform Asten, The Netherlands 120. Monitoring Sustainability of Globalisation (MSN), Malaysia 121. National Union of public and General Employees (NUPGE), Canada 122. NetAct, Australia 123. Network in Solidarity with the People of Guatemala (NISGUA), US 124. Norwegian Latin-American Solidarity Comitee, Norway 125. Norwegian Trade Campaign, Norway 126. Nucleo Amigos da Terra, Brazil 127. Observatorio de la Deuda en la Globalización, Spain 128. Oxfam Solidarity, Belgium 129. Plataforma por la Defensa de los Servicios Públicos-Madrid, Spain 130. Polaris Institute, Canada 131. Public Citizen’s Global Trade Watch, US 132. Public Services International (PSI) 133. Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio (RMALC), Mexico 134. Red Nacional de Accion Ecologica, Chile 135. Rede Brasil sobre Instituições Financeiras Multilaterais, Brazil 136. Rede Brasileira Pela Integração dos Povos (REBRIP), Brazil 137. Sempre Viva Organização Feminista (SOF), Brazil 138. Sierra Club, Canada 139. Sierra Club, US 140. Sindicato de Eletricitários do Ceará (SINDELETRO), Brazil 141. Sisters of Charity Advocacy Network, Australia 142. Solidariedade e Educação (FASE), Brazil 143. Somo - Centre for Research on Multinational Corporations, The Netherlands 144. SOS Corpo - Instituto Feminista para a Democracia, Brazil 145. South African Municipal Workers Union (SAMWU), South Africa 146. Southern and Eastern African Trade and Information Negotiations Institute (SEATINI) 147. Suedwind, Austria 148. Sungi Development Foundation, Pakistan 149. Sustainable South Cone Programm (PCSS) 150. Terra de Direitos, Brazil 151. The Association of Government Technical and Survey Officers, Hong Kong China 152. The Association of Staff in Tertiary Education - Te Hau Takitini O Aotearoa, New Zealand 153. The Berne Declaration, Switzerland 154. The Council of Canadians, Canada 155. The Global Network 156. The National Union of Students in Austria (OeH), Austria 157. The Oakland Institute, US 158. Third World Network, Malaysia 159. Transnational Institute, Netherlands 160. Transport and General Workers Union, UK 161. Sustainable Agriculture Action Group (SAAG), Pakistan 162. Union of Hong Kong Post Office Employees, Hong Kong China 163. Union of White-collar, Technical and Executive Employees (BBTK SETCA), Belgium 164. Unione Italiana del Lavoro (UIL), Italy 165. UNISON - The public service union in the UK 166. Unité de Recherche, de Formation et d’Information sur la Globalisation (URFIG), France 167. UnitingCare NSW.ACT, Australia 168. War on Want, UK 169. Wemos Foundation, The Netherlands 170. Wervel, Belgium 171. Women in Development Europe (WIDE) 172. Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF), UK 173. World Development Movement, UK 174. World Economy, Ecology & Development (WEED), Germany 175. World Forum of Fish Harvesters and Fishworkers (WFF) 176. World Forum of Fisher Peoples (WFFP) 177. WTO Watch Group (WWG), Pakistan 178. WTO Watch Qld, Australia 179. Xarxa de Consum Solidari, Spain 180. XminusY Solidarity Fund, The Netherlands 181. 11.11.11- Coalition of the Flemish North-South Movement, Belgium

Cette lettre est envoyée aux chefs des missions aupres de l’OMC à Genève, au président du comité de négociations sur les services, à la présidente du conseil general et au directeur général de l ?OMC, Dr. Supachai Panitchpakdi.