La Suisse vient de faire une proposition remarquée en matière de réglementation intérieure sur les normes relatives aux services. Dans le cadre de la levée des « obstacles non-nécessaires aux commerces », un groupe de travail se penche actuellement sur la réglementation intérieure (par exemple en matière d’environnement). À ce propos, un document de travail élaboré conjointement par les délégations suisse et mexicaine propose ceci : « Les membres ne peuvent préparer, adopter, ou maintenir de normes techniques dans le but ou ayant pour conséquence de créer des obstacles non-nécessaires au commerce entre les membres [...] Les normes techniques ne doivent pas être maintenues si [...] les objectifs recherchés peuvent être atteints d’une manière moins restrictive pour le commerce ».

Le terme Réglementation intérieure [1] couvre en pratique toute norme technique, toute prescription en matière de qualification requise pour l’obtention d’une licence d’exploitation. Ceci inclut les normes environnementales, les cahiers des charges en matière de respect des normes sociales, de tourisme, de construction (plans directeurs ou planification urbaine). La portée est donc extrêmement large et influence profondément les politiques publiques.

De plus, la Suisse donne au terme « Norme technique » - utilisé dans sa proposition conjointe avec le Mexique - une définition ayant une portée très large : elle propose que soient couvertes les activités exercées par des organisations qui ne dépendent pas directement du gouvernement, et qui ne sont pas financées par des fonds publics. Ce qui voudrait dire qu’un organisme privé qui propose un plan de construction « trop » respectueux de l’environnement pourrait se voir accuser de violer les engagements suisses dans le cadre de l’AGCS.

Ceci conduit à se poser une série de questions sur l’attitude de la Suisse, mettant sérieusement en doute les déclarations récentes des négociateurs suisses qui prétendent ne jamais outrepasser la législation nationale :

 La Suisse compte-t-elle garder ses normes en matière de développement touristique et agricole, de construction, de retraitement des déchets industriels et toxiques (secteurs qu’elle offre actuellement à la libéralisation dans le cadre de l’AGCS) ?
 Le gouvernement suisse est-il conscient qu’il est en train de faire une proposition qui permettra, par la suite, d’attaquer en justice la réglementation intérieure suisse ?
 Le législateur suisse sera-t-il bientôt contraint de n’adopter que des réglementations qui sont le moins restrictives possibles pour le commerce ?

Finalement, est-ce que, dans un futur plus ou moins proche, les normes ou cahiers des charges suisses seront décidés par des panels d’experts de l’OMC, qui jugeront si une restriction est réellement nécessaire ou non ?

[1] Tel qu’utilisé dans l’Accord général sur le commerce des services, article VI